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0262 52 49 44
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Bourbon Tapis (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.bourbontapis.com
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur au Client sur le site Internet www.bourbontapis.com
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.bourbontapis.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bourbontapis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de Produits sur le site Internet www.bourbontapis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Dénomination sociale : BOURBON TAPIS
Forme sociale : SARL
Siège social : 49 RUE JEAN CHATEL
SIRET : 893 598 102 – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion
N° TVA : FR-80893598102
Email : e-commerce@bourbontapis.com
Téléphone : 0262 52 49 44
Responsable de publication : Ahmed
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet www.bourbontapis.com
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site Internet www.bourbontapis.com
Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.bourbontapis.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.bourbontapis.com
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces frais d’expédition selon l’éventuelle variation des tarifs postaux de ses prestataires.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation de votre commande. Leur calcul dépend de plusieurs éléments dont notamment le poids, le volume (du produit, de l'emballage, etc.)
La gratuité des frais de livraison dans certains cas, tels que spécifiquement mentionnés dans le cadre des présentes ou sur le site Internet, n’implique pas une exonération des droits et taxes applicables à l’entrée de la marchandise sur le territoire (voir ci-après).
L’Ile de la Réunion, en tant que département d’Outre-Mer est considérée comme un territoire d’exportation par rapport à la France Métropolitaine et aux autres membres de l’Union Européenne. Les prix facturés sont en conséquence hors taxes.
Toute commande pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge Client et relève de sa responsabilité. Ces taxes varient en fonction de la nature du produit et de chaque pays.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Sites utiles : Douane française : http://www.douane.gouv.fr
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Il peut arriver que des articles soient disponibles au moment de la commande par le Client mais, qu’après vérification des stocks ceux-ci soient épuisés. Le Vendeur proposera alors au Client un échange sur un article similaire (dans la limite des stocks disponibles). En cas de désaccord du Client sur l’échange, ce dernier se verra proposer un avoir du montant du Produit initialement commandé incluant les éventuels frais de livraisons payés lors de la commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procédera au remboursement du Client, sous réserve de son droit de rétractation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des Produits proposés à la vente et commandés.
La commande du Client sera confirmée par envoi d’un courrier électronique. Le Client doit vérifier l’exactitude des renseignements fournis et signaler au Vendeur toute éventuelle erreur (Rubrique « Nous contacter »).
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.bourbontapis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ”Délai de rétractation” jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
Cependant, le Client peut annuler sa commande par e-mail, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, pendant l'heure suivant sa validation et demander un remboursement intégral, en envoyant au Vendeur un email sur e-commerce@bourbontapis.com ou en appelant le service client du Vendeur au 0262 52 49 44
Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par courriel sur un document papier ou informatique.
Le Vendeur vend les Produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail ou, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle.
Le paiement doit être réalisé comptant et en totalité lors de la passation de la commande en ligne par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :
- carte bancaire,
- virement bancaire, et
- avoir en ligne. (Voir détails ci-dessous).
- Stripe
Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet www.bourbontapis.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et American Express via un site sécurisé.
Les avoirs en ligne sont attribués de façon nominative. Leur utilisation est unique. Ils sont utilisables sur l’ensemble des rayons de la boutique internet www.bourbontapis.com La durée de validité est de trois mois à compter de la date d’émission.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet www.bourbontapis.com
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client, avant validation de la commande, pour tout paiement par carte bancaire. Pour toute commande d’un montant supérieur à 250 euros TTC, le Vendeur se réserve le droit de demander, avant et comme condition de la validation de la commande, une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
PAIEMENT SÉCURISÉ – www.bourbontapis.com
Tous les achats sur le site Internet www.bourbontapis.com sont protégés et sécurisés grâce au système Stripe.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées et ne transitent pas sur les serveurs du Vendeur, qui ne possède donc aucun accès aux données bancaires du Client.
Le client se trouve sur une partie sécurisée du site internet lorsque s’affiche l’icône cadenas dans la barre d’adresse et le préfixe https.
Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte bancaire, la date de validité et le numéro figurant au dos de sa carte bancaire
Ces données confidentielles sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
Les livraisons sur le territoire de l’Ile de la Réunion sont assurées par le service DHL, selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Une fois les Produits commandés expédiés, un numéro de livraison sera adressé au Client par courriel qui lui permettra de suivre le transport du colis selon les modalités qui y seront indiquées.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le colis est déposé directement en boite aux lettres. Dans le cas où la boite aux lettres ne serait pas accessible, le colis sera à récupérer au bureau DHL indiqué sur l’avis de passage qui sera laissé à cet effet.
Il est obligatoire pour valider les envois de fournir un numéro de téléphone valide correspondant à l’adresse de livraison.
Les délais de livraison sur le territoire de l’Ile de la Réunion par le service DHL sont les suivants : entre 3 et 15 jours.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la zone de livraison. Ces délais ne comprennent pas la préparation du colis qui peut varier de deux à sept jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur.
Le Produit acheté en ligne ne pourra être échangé hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, car le produit est fabriqué sur mesure.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 3 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Le produit doit être retourné avec toutes ses étiquettes d’origine, tel que le client l’a reçu
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Un avoir ou un échange pourra être proposé au Client. L’avoir sera valable 3 mois dans l’ensemble des boutiques sous enseigne « Bourbon Tapis ». En cas d’échange, le coût de l’expédition du produit échangé au Client sera pris en charge par le Vendeur.
A défaut d’accord du Client, un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits retournés.
Les produits peuvent être retournés par les Clients dans les conditions et selon les instructions ci-dessous :
- Adresser le formulaire de rétraction joint aux présentes, ou un courriel reprenant les mentions du formulaire de rétractation à l’adresse e-commerce@bourbontapis.com ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
- Retourner le ou les Produits objet du droit de rétractation, au plus tard dans les 3 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
49 Rue Jean Chatel
97400 SAINT DENIS
Le Vendeur n'accepte aucun colis en contre-remboursement.
Le retour du colis se fera à la charge du client.
Les Produits vendus sur le site Internet www.bourbontapis.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bourbontapis.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bourbontapis.com
Le contenu du site internet www.bourbontapis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
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En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.bourbontapis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.bourbontapis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
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